​​💕​​​ Au programme de la saga de l’amour

​​​Après le concubinage et le mariage, place au PACS.
Moins engageant que le mariage, plus protecteur que l’union libre, le Pacte Civil de Solidarité est souvent perçu comme le "juste milieu".

📜 Le PACS, c’est quoi exactement ?

Le PACS pour pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Art 515-1 du Code civil).

Donc oui, le PACS est un contrat.
Et ce contrat crée des obligations :

• aide matérielle,

• assistance réciproque,

• solidarité pour les dettes liées à la vie courante.

Contrairement au concubinage, il y a une formalité :

• signature d’une convention sur laquelle vous êtes tombés d’accord,

• enregistrement en mairie (c’est free) ou chez le notaire (c’est pas si cher).

Ce que tu veux mettre dans votre convention de PACS s’éloigne du modèle type ?
Fais appel à un notaire. Ça coûte quelques centaines d’euros, mais le contrat sera carré (en mairie c’est free, mais t’auras pas forcément tout compris).
Et surtout, oublie chatgpt pour rédiger ce contrat, il sort des énormités de son chapeau qui pourront te couter plus cher à l’arrivée.

De plus, le notaire conserve un exemplaire de la convention de PACS, ce qui n’est pas le cas à l’état civil qui n’en garde aucun exemplaire !!! Il y a supériorité du recours dans la version notariée.

Bref, il ne s’agit pas "juste” de remplir et signer le Cerfa 15726*02. Le PACS offre un cadre juridique à appréhender.

​​​💌​ La vie en PACS

Par défaut, le PACS fonctionne sous le régime de la séparation de biens. Il est possible d’opter pour un régime spécial d’indivision dans la convention de PACS. On en reparle plus tard.

La séparation de biens signifie que :

• chacun reste propriétaire de ce qu’il achète,

• chacun gère ses comptes,

• chacun est responsable de ses dettes personnelles.

Le PACS protège donc l’indépendance patrimoniale.

Mais attention : les dettes contractées pour les dépenses de la vie courante engagent les deux partenaires.
Cette solidarité à des limites, notamment pour les dépenses manifestement excessives : ton partenaire a une ardoise monstre au casino, c’est pour sa pomme!

En cours de PACS, tu peux toujours faire une convention modificative, donc changer les termes du contrat, si nécessaire.

💰 Fiscalité : le vrai point fort du PACS ?

Côté impôts, le PACS se rapproche beaucoup du mariage.

• Déclaration commune possible dès l’année de conclusion.

• Mutualisation des revenus.

• Avantages potentiels si forte différence de salaires.

Pour certains couples, le gain fiscal est immédiat.
Pour d’autres, il est neutre.

D’où l’intérêt de faire une simulation avant de se lancer.

🏠 Immobilier et patrimoine : vigilance requise

Acheter à deux en étant pacsé ne pose pas de difficulté particulière.
Mais comme pour le concubinage, il faut :

• préciser la quote-part de chacun,

• conserver les preuves de financement,

• anticiper en cas de séparation.

Le PACS ne crée pas de "communauté" comme le mariage au régime légal. L’immo acheté en commun est donc acquis en indivision.

Et si l’un finance davantage, cela doit faire l’objet d’un écrit car en cas de liquidation de l’indivision chacun repart avec sa quote-part (50%, 30% du bien et l’autre 70%, etc).

Si vous optez pour le régime spécial de l’indivision dans votre convention initiale de PACS ou dans une convention modificative, les biens achetés après l’enregistrement de votre convention, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires (Art. 515-5-1 du Code civil) !
Cette option est celle qui se rapproche le plus du mariage au régime légal.
Perso, c'est ce que Monsieur et moi avions choisi lors de notre “PACS pré-mariage”. Tous les biens achetés durant cette période sont donc en indivision à 50/50, et restent indivis si vous sautez le pas du mariage par la suite.

​​ ​​​💘​La vie après le PACS

​​​💔​ Si on se sépare ?

La rupture du PACS est beaucoup plus simple qu’un divorce.

Une déclaration des deux, ou même d’un seul des partenaires suffit.

Mais simplicité ne veut pas dire absence de conséquences :

• chacun récupère ses biens personnels,

• les biens indivis doivent être partagés,

• pas de prestation compensatoire prévue.

Il faut se le dire, le PACS offre un cadre plus souple et protège moins que le mariage en cas de rupture.

🕊️ Et en cas de décès ?

C’est le point souvent négligé.

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut.

De ton point de vue d’investisseur.e, il faut prévoir :

• un testament, notamment au cas où vous êtes propriétaires de votre résidence principale de sorte que le partenaire survivant ne se retrouve pas en indivision avec les héritiers du défunt (situation très inconfortable quand il s’agit de son logement);

• des contrats d’assurance-vie, et/ou PER assurantiel.
  Ils n’entrent pas dans la succession. Une pratique courante est la protection croisée : j’ouvre un contrat avec ma/mon partenaire comme bénéficiaire, et ma/mon partenaire en souscrit un dont je suis bénéficiaire.

Une protection renforcée est donc possible… mais il faut l’anticiper.

​​🧠​ Ce qu’on retient

Le PACS, c’est :

• plus de cadre que le concubinage,

• moins de structure que le mariage,

• une indépendance patrimoniale forte.

La convention de PACS peut être modifiée en cours de route.

C’est un contrat, un outil.

Et comme tout outil, il doit être choisi et manié en connaissance de cause.

⚠ Avertissement: Cet article n'a pas vocation à fournir de conseils en matière d'investissement, de fiscalité ou de droit. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal, juridique ou financier qui pourra vous accompagner en fonction de votre situation.

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